Un avocat en droit immobilier, vous accompagne dans vos démarches avec vos locataires et l’administration, il vous défend en cas de procédure judiciaire :
• Création ou de liquidation des SCI
• Contentieux des baux commerciaux
• Gestion du patrimoine immobilier des particuliers
• Rédaction des baux de location
• Contentieux en droit immobilier et de la copropriété : recouvrement des loyers, résiliation du bail, recouvrement de charges
• Achat - Vente de biens immobiliers
La création et la gestion des SCI (Société Civile Immobilière)
Le cabinet Mydlex peut vous conseiller, assister et défendre sur toute problématique de la SCI.
La société civile immobilière (SCI) est un type de société qui permet la constitution d’un patrimoine immobilier par voie d’acquisition ou d’apport ainsi que la gestion de gestion de celui-ci que ce soit à titre lucratif ou non.
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile exclusivement dédiée à des objectifs immobiliers, et la personnalité morale dont elle dispose lui permet d’avoir un patrimoine qui
lui est propre et qu’elle peut donc consacrer à cette activité.
La création d’une SCI impose le respect de condition de fond et de conditions de forme, comme cela est le cas pour tous les types de sociétés.
Votre avocat vous accompagne dans la "vie" de votre SCI. Il est en mesure de vous proposer des solutions adaptées à vos projets pour optimiser vos investissements immobiliers.
- Création et rédaction des statuts (parts, capital, apport...)
- SCI soumise à l'impôt sur le revenu IR ou à l'impôt sur les sociétés IS
- Usufruit et démembrement de propriété
- Transmission ou protection du conjoint
En cas de conflit, le cabinet favorisera une solution amiable plutôt qu'un éventuel contentieux, notamment dans les litiges entre associés ou lorsque vous envisagez de quitter la SCI.
- Augmentation et/ou réduction du capital
- La cession des parts sociales
- Le retrait d’un associé
- La modification des statuts
- Les mouvements de fonds entre SCI et associés
- Les litiges entre associés
- La vente et la valorisation des parts
- L’approbation des comptes
- Le compte rendu annuel
- La tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et l’adoption des décisions
- Comptabilité et affectation et répartition des bénéfices
- Dissolution de votre SCI
Droit immobilier
Le droit immobilier est constitué de plusieurs domaines. Votre avocat peut intervenir dans les matières suivantes, tant en conseil qu’en contentieux :
• Copropriété (difficultés au sein de votre copropriété, avec votre syndic)
• Baux civils et d’habitation (difficultés avec votre locataire ou votre bailleur)
• Acquisition et vente de biens immobiliers.
Recouvrement de charges impayées
Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété peut poursuivre le copropriétaire défaillant en justice en vue du recouvrement des charges impayées, outre des dommages et intérêts. Le syndic peut également faire saisir les meubles de l’appartement du copropriétaire défaillant ou inscrire une hypothèque légale sur son bien.
Recouvrement de loyers
La location d’un bien est un revenu important pour certains, malheureusement, les loyers impayés sont les soucis principaux des propriétaires.
Les impayés engendrent des démarches administratives longues et complexes mais aussi de soucis financiers. Il faut dans ces cas-là trouver des solutions rapides. Le cabinet fournit aux propriétaires de Paris et sa région des conseils sur les litiges avec les locataires mais aussi la rédaction des courriers et autres pièces facilitant le recouvrement des impayés.
Nous pouvons intervenir pour vous aider dans le cadre de la démarche amiable, les mises en demeure et, le cas échéant nous vous accompagnerons jusqu'en justice au tribunal judiciaire si une expulsion est nécessaire.
Acquisition et vente de biens immobiliers
Que vous soyez vendeur ou acheteur d'un bien immobilier, vous souhaitez nécessairement que votre vente ou votre achat bénéficie d'une sécurité juridique optimale afin d'éviter d'éventuels litiges.
Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier.
Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s’imposent à l’avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).
En application de l’article 2, alinéa 2, de la loi Hoguet, un avocat n’a pas à remplir les conditions prévues pour les agents immobiliers afin de faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».
Ainsi, les avocats peuvent exercer à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières.